Conditions générales d’Utilisation et de Vente

– Utilisateurs Prestataires

La société MICE AND HUMANS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 948980610 dont le siège est situé au 72 rue Georges de Mestral à Archamps (74160), numéro de TVA intracommunautaire FR 87948980610
Ci-après dénommé (« Prémices » ou l’ «Opérateur »), a développé et exploite une plateforme technique d’hébergement ( ci-après « la Plateforme »), sur laquelle des commerçants indépendants (ci-après « l’Utilisateur Prestataire ») proposent des services à destination d’utilisateurs finaux, professionnels à la recherche de prestataires d’évènement professionnels, (ci-après « l’Utilisateur final »).

La Plateforme est accessible à partir du site https://www.Prémices.click/ (ci-après « le Site »), édité par l’Opérateur.

L’Utilisateur Prestataire reconnaît que son acceptation des présentes CGU procède d’un acte volontaire de sa part. Il reconnaît avoir reçu de la part de Prémices toutes les informations et conseils lui permettant de bien connaître la teneur des services proposés par Prémices, d’apprécier leur adéquation à ses besoins et ainsi d’accepter les présentes CGU en connaissance de cause.

L’Utilisateur Prestataire déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGU et (ii) les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur la Plateforme. Les CGU ne trouveront à s’appliquer qu’après confirmation définitive de l’inscription par mail.

Prémices se réserve la possibilité de mettre à jour les CGU à l’issue d’un délai minimal de quinze jours suivant la notification donnée, par courriel, à l’Utilisateur Prestataire (ci-après « la Notification »).

Prémices pourra procéder à une mise à jour sans délai si celle-ci est justifiée par une obligation légale ou réglementaire de changer ses CGU d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le délai de préavis, ou si Prémices doit exceptionnellement changer ses CGU pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les services, les consommateurs ou d’autres Utilisateur Prestataires contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité. L’Utilisateur Prestataire aura la faculté de résilier les CGU à l’échéance d’un délai de 15 jours suivant la Notification donnée par Prémices, sans indemnité à verser ni à recevoir.

S’il le souhaite, l’Utilisateur Prestataire pourra également renoncer au délai de 15 jours, par écrit, et anticiper l’application de la modification prévue.

L’Utilisateur Prestataire est conscient du fait que la notoriété de la Plateforme et donc l’intérêt commun des Parties dépendent notamment de la qualité des Offres de Produits proposées et de l’investissement des Utilisateurs Prestataires à la satisfaction des Utilisateurs Prestataires. Il déclare à ce titre disposer des moyens nécessaires lui permettant de répondre à ces exigences et d’assurer une parfaite exécution des obligations et responsabilités résultant des présentes CGU.

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Utilisateur Prestataire est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’Utilisateur Prestataire, inopposables à Prémices . Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Prémices auprès des Utilisateurs de même catégorie.
Prémices et l’Utilisateur Prestataire conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Prémices se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur Prestataire, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Prémices peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par Prémices à l’Utilisateur Prestataire. Elles concernent les services de mise en relation des Utilisateurs Prestataires professionnels et les utilisateurs de la plateforme pour l’organisation d’évènements de tourisme d’affaire.

Dans le cadre de cette mise en relation, Prémices met à disposition de l’Utilisateur Prestataire une vitrine lui permettant de proposer de 1 à 5 produits maximum aux Utilisateurs finaux visiteurs de la Plateforme, et ce dans les conditions et modalités prévus à l’article 3 ci-dessous.

L’Utilisateur Prestataire reconnait que Prémices n’offre qu’un service de mise en relation entre l’Utilisateur Prestataire et l’Utilisateur final. En aucun cas, Prémices ne peut garantir l’Utilisateur Prestataire ou l’Utilisateur final quant à l’aboutissement ou les conditions de réalisation des transactions passées entre l’Utilisateur Prestataire et l’utilisateur final.

L’Utilisateur Prestataire reconnait qu’aucune vente entre lui et l’Utilisateur final ne sera conclue sur la Plateforme.

Prémices intervient uniquement en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Prémices n’agira qu’en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 -I-2 de la LCEN (n°2004-575 du 21 juin 2004) et de simple intermédiaire. Il ne pourra donc pas engager sa responsabilité au titre des ventes conclues entre l’Utilisateur Prestataire et l’Utilisateur final.

Article 3 – Conditions d’accès

3.1 Remarques liminaires

Afin de conserver la cohérence et l’attractivité de la Plateforme auprès des Utilisateurs finaux, les Produits devront être classés en fonction des rubriques mises à disposition par Prémices.

L’Utilisateur Prestataire s’engage expressément à respecter le contenu des rubriques de la Plateforme et à ne mettre en ligne que des Produits entrant dans ces rubriques, que Prémices se réserve la possibilité de modifier à tout moment.

Prémices rappelle que l’Utilisateur Prestataire ne pourra utiliser la Plateforme que dans les conditions définies aux présentes et de manière licite et qu’il lui est interdit de publier sur la Plateforme tout élément ou offre de Produits illicite, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine ou incitant à la violence.

En sa qualité d’hébergeur, Prémices sera en droit de suspendre immédiatement la publication de toute Offre de Produits qui ne respecterait pas cette interdiction dans les conditions décrites à l’article 12.2 des présentes et/ou de résilier les CGU UTILISATEURS PRESTATAIRES dans les conditions définies à l’article 12.3.

Prémices est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques ou privées pour vérifier leur conformité aux exigences ci-dessus.

La capacité de Prémices d’attirer une clientèle constitue un élément du modèle de la Plateforme. Cette clientèle est le fruit de ses investissements et de son savoir-faire. L’Utilisateur Prestataire s’interdit par conséquent tout acte susceptible de porter atteinte à cette clientèle, de la détourner de la Plateforme, et notamment s’interdit tout acte de dénigrement.

L’identité de l’Utilisateur Prestataire devra être visible pour les Utilisateurs finaux.

L’Utilisateur Prestataire s’interdit, ainsi que ses salariés, préposés, et prestataires et sous-traitants, d’éditer des commentaires et/ou des notations concernant la Plateforme ou le Site de Prémices, que ce soit sur ses propres Produits ou sur les produits des autres Utilisateurs Prestataires.

L’Utilisateur Prestataire s’engage à respecter la Charte “Prémices s’engage pour un tourisme d’affaires + durable” accessible à la page « Prémices ».

Prémices se réserve le droit de suspendre toute offre de produits qui irait à l’encontre des objectifs fixés dans la charte dans les conditions des articles 16.2 et 16.3.

L’Utilisateur Prestataire reconnaît et accepte que tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement grave à ses obligations et l’expose à une suspension et/ou à une résiliation des CGU UTILISATEURS PRESTATAIRES dans les conditions des articles 16.2 et 16.3.

3.2 Inscription au service

L’Utilisateur Prestataire s’inscrit au service en ligne, à partir de l’onglet intitulé « prestataire ».
L’Utilisateur Prestataire doit créer un compte Prémices à partir de l’onglet “Je m’abonne” après avoir pris connaissances des différents types d’abonnements proposés sur l’onglet « Devis ».
L’objectif de la Plateforme est de permettre la mise en relation directe des Prestataires agissant sur le marché du tourisme d’affaires avec les clients potentiels. Ainsi, chaque compte Prestataire créé doit l’être par la personne ou l’entreprise qui délivre effectivement les produits et services proposés sur la Plateforme, ce que l’Utilisateur Prestataire reconnait.
Le compte prestataire sera créé une fois le formulaire dédié valablement renseigné.
Pour ce faire, l’Utilisateur Prestataire devra se munir des noms et prénoms de la personne en charge du compte, d’une adresse email valide, d’un numéro de téléphone, d’un mot de passe au choix, du nom de l’entreprise pour laquelle le compte est créé.
L’Utilisateur Prestataire doit ensuite confirmer le choix de l’abonnement en sélectionnant la formule souhaitée dans le menu déroulant et procéder au règlement ou compléter le Code promo si l’utilisateur Prestataire est adhérent d’un office du tourisme partenaire de Prémices.
Pour que la commande soit validée, l’Utilisateur Prestataire devra lors de la présentation des « Détails de facturation » accepter les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de Prémices, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Toute création de compte vaut acceptation des descriptions des services proposés.

3.3 Restriction d’accès

Dans certains cas, notamment défaut de paiement en cas de souscription d’un service payant, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Utilisateur Prestataire, Prémices se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme à l’Utilisateur Prestataire jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité d’accès aux services, l’Utilisateur Prestataire en sera informé par courrier électronique.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Utilisateur Prestataire doit contacter le 04 50 89 36 97 (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ou envoyer un e-mail à hello@premices.click

3.4 Gestion de l’Espace Prestataire

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur Prestataire dispose d’un compte lui permettant d’administrer ses différents produits sur la Plate-forme.

Pour accéder à son compte et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, l’Utilisateur Prestataire doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats.

Les accès à son compte sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité de l’Utilisateur Prestataire. En aucun cas, Prémices ne saurait être responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur Prestataire. Tout accès et action effectués à partir de ce compte est présumé être effectué par l’Utilisateur Prestataire dans la mesure où Prémices ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un compte.

Pour des mesures de sécurité et de confidentialité, l’Utilisateur Prestataire s’engage à ne communiquer ses Identifiants qu’à des préposés et/ou des prestataires spécialement agréés par lui et dont l’accès est indispensable à la bonne exécution de ses engagements. La divulgation à des tiers des Identifiants n’est pas autorisée. Si des personnes non habilitées avaient connaissance de ces informations ou étaient susceptibles d’en avoir eu connaissance, l’Utilisateur Prestataire devra changer, sans délai, son mot de passe ou solliciter l’interlocuteur technique de la Plateforme par email hello@premices.click pour garantir la sécurité et la confidentialité des données de la Plateforme.

A partir de son compte, l’Utilisateur Prestataire gèrera toute son activité sur la Plateforme, à savoir la création de ses produits, leur mise à jour, leur mise en ligne et leur suppression sur la Plateforme.

L’ensemble des fonctionnalités disponibles est détaillé au sein du Tutoriel, accessible dans l’Espace Prestataire. L’Utilisateur Prestataire s’interdit toute autre utilisation de la Plateforme et de son Espace Prestataire non autorisée par Prémices.

L’Utilisateur Prestataire peut bénéficier d’une assistance personnelle pour la création ou la mise à jour de sa Vitrine. Pour bénéficier d’un entretien téléphonique, il suffit de contacter Premices par le biais du formulaire de contact.

L’Utilisateur Prestataire suivra les consignes du Tutoriel. S’il est en désaccord avec les consignes d’Utilisation détaillées dans le Tutoriel, l’Utilisateur Prestataire peut résilier les CGUV avec effet immédiat.

L’Utilisateur Prestataire s’interdit toute action ou omission qui aurait pour conséquence de nuire à la sécurité et/ou à la confidentialité des données de Prémices conformément aux articles « Protection des Données Personnelles », « Sécurité informatique » et « Confidentialité » des CGU.

L’Utilisateur Prestataire est informé et accepte que sa ou ses vitrines fassent l’objet d’interruptions pour maintenance ou mises à jour, indépendamment des cas de force majeure, conformément à l’article 6 des présentes.

3.5 Offre de produits et accessibilité des fiches produits aux Utilisateurs finaux

L’Utilisateur Prestataire reconnait que la Plateforme ne permet pas la conclusion de ventes de prestations de Services avec l’Utilisateur final.

La fiche produit accessible à l’Utilisateur Final indique les coordonnées de l’Utilisateur Prestataire de sorte qu’il puisse directement le solliciter et contracter avec lui en dehors du périmètre de la Plateforme.

La recherche parmi les fiches produits peut s’effectuer plusieurs entrées sur le Site :
Activités
Lieux
Restauration
Services
Hébergements
Organisateurs

Le moteur de recherche permet également une recherche affinée suivant différents filtres et notamment :
– les périodes d’ouvertures,
– le périmètre ou les caractéristiques géographiques,
– le type de lieu,
– les caractéristiques du groupe bénéficiaire de la Prestation recherchée,
– l’accessibilité,
– les équipements souhaités

Lorsque l’Utilisateur final effectue une recherche sur le Site, les occurrences en tête des résultats seront celles se rapportant aux fiches produits publiées par les Utilisateurs Prestataires disposant d’une Vitrine à la Une, et affichées de manière aléatoire à chaque chargement de page.

L’Utilisateur final consultera les fiches telles que paramétrées par l’Utilisateur Prestataire depuis son compte.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Prémices dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les services

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Prémices et qui sont indiquées comme réalisées par Prémices ou sous son contrôle.
Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Prémices ne pourrait être engagée.

Article 6 – Obligations de Prémices

Les engagements de Prémices constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Conformément à la description des Services, Prémices s’engage en tant qu’hébergeur à rendre la Plateforme accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas d’évènements de force majeure ou événements hors du contrôle de Prémices et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Place de Marché.
Toutefois Prémices ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que Prémices se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Place de Marché ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Par ailleurs, Prémices s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer une sécurité logique et physique de ses systèmes d’information et réduire au minimum le risque d’une infraction de sécurité.

Article 7 – Obligations de l’Utilisateur Prestataire

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Utilisateur Prestataire s’engage :
–  à fournir à Prémices des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
–  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
–  à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

En sus des obligations mentionnées au sein des présentes CGU, tout Utilisateur Prestataire est également tenu au respect des principes suivants :

7.1. Sécurité Informatique

L’Utilisateur Prestataire reconnait expressément que la sécurité de ses propres moyens qu’il utilise et/ou le respect des règles de sécurité de Prémices applicables lors de l’accès aux moyens et aux données mis à sa disposition par Prémices pour les besoins de l’exécution des CGU est essentiel, en raison notamment des données traitées et de l’importance économique et financière qu’elles revêtent pour Prémices, et également en application de la législation et de la réglementation française et européenne applicables sur les données personnelles.

L’Utilisateur Prestataire a la responsabilité d’assurer et de garantir la disponibilité, la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de ses installations tant physiques que logiques ainsi que des données pendant la durée des présentes CGU et doit, à cet effet, mettre en œuvre toutes mesures de sécurité logiques et physiques applicables à ses installations y compris ses logiciels ainsi que toutes mesures de traçabilité nécessaires au respect de cet engagement.

L’Utilisateur Prestataire a par ailleurs la responsabilité de respecter les règles de sécurité de PRÉMICES lors de l’accès aux installations de PRÉMICES et données/moyens qu’il héberge.

En particulier L’Utilisateur Prestataire garantit avoir mis en place pour ses installations comprenant notamment les logiciels utilisés et maintenir pendant toute la durée des CGU, conformément aux bonnes pratiques du marché :
· des contrôles d’accès à ses locaux hébergeant ses installations en ce compris les logiciels utilisés et les données de façon à n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées ou accompagnées par du personnel autorisé ;
· une gestion des mots de passe et une gestion de la confidentialité ;
· une protection antivirale et ;
· plus globalement respecter les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en matière de sécurité.

L’Utilisateur Prestataire s’engage ainsi à prendre toutes mesures pour (i) ne permettre l’accès à ses installations et aux données qu’aux personnes autorisées de Prémices et garantit une totale étanchéité entre les données de Prémices et les données des autres partenaires de l’Utilisateur Prestataire (ii) faire respecter par ses salariés les règles de
sécurité de Prémices concernant l’accès aux moyens informatiques et données dans le cas où un tel accès serait accordé par Prémices et à n’en donner l’accès qu’à ses salariés autorisés.

L’Utilisateur Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens et les procédures visant à prévenir ou détruire tout virus, vers ou autre code ou instruction affectant ou infectant ou susceptible d’infecter ou d’affecter ses installations et/ou les données et à assurer, la mise à jour permanente des antivirus mis en place.

L’Utilisateur Prestataire devra signaler au plus vite à Prémices tout fait constituant une atteinte à la sécurité physique ou logique de ses installations et/ou des données (tentative d’intrusion ou apparition d’un nouveau virus pour exemples) et à prendre toute mesure à l’effet d’y remédier, ce dont il devra tenir informé Prémices.

7.2. Edition des Contenus

En tant qu’éditeur au sens de la réglementation française et de la jurisprudence, l’Utilisateur Prestataire est seul responsable des Contenus publiés permettant de présenter les Produits ainsi que toutes les informations qu’il y fait figurer. A ce titre, il fait son affaire de tout litige et de toute poursuite judiciaire relatifs à ses Contenus. En aucun cas la responsabilité de Prémices ne pourra être engagée en cas de violation de droit des tiers ou encore à titre d’exemple, en cas d’erreurs ou d’omissions.

L’Utilisateur Prestataire garantit Prémices, ainsi que ses dirigeants et préposés, contre toute réclamation, action judiciaire ou administrative dont ils feraient l’objet ainsi que contre tout dommage direct qu’ils subiraient et qui résulterait en tout ou en partie de la violation des obligations légales et/ou contractuelles du Vendeur, ainsi que de ses déclarations et garanties, tant au titre des présentes CGU , que des contrats conclus avec les Clients, que des litiges qu’il pourrait rencontrer avec des tiers.

7.3. Respect de la réglementation applicable

L’Utilisateur Prestataire s’engage à :

▪ Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec PRÉMICES,
▪ Se conformer à toutes les lois, règlements en vigueur encadrant notamment la vente et la communication sur internet (en ce compris, sans que cette liste soit limitative le Code de la consommation, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, la loi Macron du 25 août 2015, la loi Hamon du 17 mars 2014, la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004) et/ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’informations ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018,
au RGPD, aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés.

▪ Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre pour l’exploitation de la Place de Marché.

▪ Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme, de communiquer toute information trompeuse, d’utiliser les informations à des fins illicites ;

▪ Respecter les droits sui generis de producteur de base de données de Prémices, notamment en s’interdisant toute extraction, qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données liées à la Plateforme ;

Se conformer aux obligations légales et réglementaires imposées par son activité économique, et ce notamment en matière administrative, sanitaire, fiscale et comptable.

Article 8 – Informations et publicité

8.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.
Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.
Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de trois ans suivant le terme des prestations.
Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, éventuellement fournis par Prémices au cours de l’exécution des services. Ces documents sont communiqués à l’Utilisateur Prestataire pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’Utilisateur Prestataire souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à Prémices. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

8.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
–  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
–  sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
–  sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
–  ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Utilisateur Prestataire.

8.3 Autres obligations

L’Utilisateur Prestataire reconnaît et accepte :
–  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
–  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
–  que le Prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Au cas où l’une des recommandations de Prémices ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, Prémices informera l’Utilisateur Prestataire de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’Utilisateur Prestataire et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.
9.2 Pour les besoins propres des prestations, Prémices pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.
Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’ Utilisateur Prestataire et sur sa demande.
Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins de Prémices et sans considération des besoins propres de l’Utilisateur Prestataire, ceux-ci sont mis à disposition de l’Utilisateur Prestataire pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’Utilisateur Prestataire ou celui du tiers.
9.3 Prémices se réserve tout droit, titre et intérêt sur :
–  les droits de propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les droits sui generis de producteur de bases de données sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférents, à l’exception de la propriété de l’Utilisateur Prestataire, ce que celui-ci reconnait et ne contestera pas ;
–  les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant et ;
–  toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que Prémices serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

9.4 L’Utilisateur Prestataire pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. L’Utilisateur Prestataire s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière, et sous réserve des sous-licences accordées en vertu des présentes . Par dérogation à ce qui précède, Prémices pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’Utilisateur Prestataire en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des services, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l Utilisateur Prestataire autorise Prémices, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.
9.5 Par le présent Contrat, Prémices accorde à l’Utilisateur Prestataire une sous-licence d’utilisation de la Plateforme et de la solution logicielle associée. Il est précisé que la présente licence est non exclusive, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété d’aucune sorte en faveur de l’Utilisateur Prestataire. Ce dernier s’interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par le présent Contrat. La présente licence est accordée pour le Monde entier, pour toute la durée du présent Contrat, en contrepartie des modalités financières (abonnement et commissions) convenues dans les présentes. Il est rappelé que toute utilisation non-conforme de la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

9.6 L’Utilisateur Prestataire déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés sur la Plateforme. Le Vendeur déclare que lesdits Contenus ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.
Pour assurer une cohérence d’ensemble, une convivialité de navigation et façonner l’image de la Plateforme, l’Utilisateur accorde à Prémices, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques, noms commerciaux et de tout autre signe distinctif le concernant ou concernant son Offre de Produits, et, s’agissant des Contenus fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, et d’adaptation et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à la Plateforme.
L’Utilisateur Prestataire accorde à Prémices le droit de réorganiser et/ou redimensionner les Contenus qu’il fournit. L’Utilisateur Prestataire garantit Prémices que ces données sont librement utilisables et qu’une utilisation dans les conditions susmentionnées ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Article 10 – Documents

Prémices conservera les documents originaux qui lui auront été remis le cas échéant, et les restituera à l’Utilisateur Prestataire, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’Utilisateur Prestataire aura fournies, resteront sa propriété.
Prémices conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des services sont sa propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 11- Données Personnelles – Charte Utilisateur Prestataire

11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement, le cas échéant.
Profil : L’utilisation des services prévus sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ou de l’entreprise, s’il est souscrit des services payants.
Communication : Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire de création de compte doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, l’Utilisateur Prestataire ne pourra créer un compte Prestataire et accéder aux Services.

11.2 Licéité du traitement

Le traitement des données personnelles doit être licite, et juridiquement fondé. L’Opérateur de la Plateforme peut être amené à traiter, et le cas échéant partager, les données pour les fondements suivants :
– le consentement donné par l’Utilisateur, qui peut être retracté à tout moment. Les données considérées comme particulières au sens du RGPD seront nécessairement collectées et traitées avec le consentement exprès de l’Utilisateur, s’il ne les rend pas lui-même publiques ;
-L’exécution des termes contractuels en vertu des Conditions Générales d’Utilisation ;
-Le respect des obligations légales auxquelles l’Opérateur pourrait être soumis ;
-La satisfaction des intérêts légitimes de l’Opérateur, tels que l’amélioration de ses produits afin de correspondre au mieux aux attentes des Utilisateurs en matière de sécurité.
Naturellement, Prémices effectue systématiquement une pesée entre ses intérêts et ceux des Utilisateurs: si la protection des droits et libertés de l’Utilisateur, impliquant une protection accrue de sos données, est supérieure aux intérêts légitimes de l’Opérateur, celui-ci ne procédera pas au traitement. Pour en savoir plus sur le processus d’analyse et les critères de cette pesée d’intérêt, merci de contacter l’Opérateur.

11.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement, le cas échéant ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

11.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Par ailleurs, les données sont stockées sur les serveurs de l’Opérateur, en location auprès de la société INFOMANIAK, SA, au capital de 100 000 (cent-mille) euros, dont le siège social est situé Les Acacias, Genève, Suisse, Registre du commerce du canton de Genève – CH-660.0.059.996-1, Numéro IDE, CHE-103.167.648 – représentée par Monsieur Marc Oehler, en sa qualité de directeur,
Numéro de téléphone : +41 22 820 35 44
Adresse de courrier électronique : https://www.infomaniak.com/fr/aide
INFOMANIAK intervient en qualité de sous-traitant de l’Opérateur.
Il est commandé à l’Utilisateur Prestataire de lire la politique de confidentialité du sous-traitant accessible à l’adresse suivante : https://www.infomaniak.com/fr/cgv/politique-de-confidentialite#:~:text=L’am%C3%A9lioration%20continuelle%20des%20Services,l’identification%20de%20nouveaux%20clients

11.5 Transfert de données personnelles

Aucun transfert de données personnelles à destination d’un pays dont le niveau de protection ne serait pas adéquat au sens du Règlement Général pour la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) n’est opéré par Prémices.

11.6 Durées de conservation

En vertu du principe de minimisation des données, L’Opérateur ne conservera les données personnelles des Utilisateurs que pour satisfaire ses obligations contractuelles. Elles peuvent cependant être conservées ultérieurement à titre d’archive, notamment pour satisfaire certaines obligations légales de conservation.
La durée de conservation des données varie selon différents paramètres, tels que le type de donnée.
Par exemple, l’Opérateur peut conserver les données de prospection commerciale pendant 3 ans, et les données de facturation pendant 10 ans suivant l’obligation comptable.

11.7 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.8 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@premices.click. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@premices.click Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@premices.click
– les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : hello@premices.click

Il est également rappelé à l’Utilisateur qu’il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, dans le cas où il estimerait que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.

11.9 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 12 – Responsabilité de Prémices

L’entière responsabilité de Prémices et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des services, sera plafonnée au montant des sommes versées au titre des services mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Au-delà du montant mentionné ci-dessus, l’Utilisateur Prestataire renonce à tous les recours qu’il serait fondé à exercer contre Prémices et son assureur pour tous les types de dommages et de préjudices qu’il pourrait subir, et s’engage à obtenir la même renonciation de la part de son assureur.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de Prémices ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de Prémices ne pourra être engagée dans les cas suivants :
–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Prémices ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’Utilisateur Prestataire.
L’Utilisateur Prestataire reconnait que Prémices a la qualité seule d’hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs de la Plateforme. À ce titre, Prémices se réserve la possibilité de retirer de la Plateforme tout contenu publié sur les fiches produits, et porté à sa connaissance, qu’elle considérera comme illicite en référence à l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Par ailleurs, dans le cadre de la promotion d’un tourisme plus durable et des valeurs portées par la charte “Prémices s’engage pour un tourisme d’affaires + durable”, Prémices se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu qu’elle considérera comme portant manifestement atteinte aux principes de la charte.

Conformément aux dispositions prévues à l’article 3.3, le non-respect de la charte est également un manquement grave de nature à entrainer la résiliation immédiate des CGU conformément à l’article 16.3.

Dans les deux cas ci-dessus exposés où des contenus devraient être retirés de la Plateforme, l’Utilisateur Prestataire recevra un mail l’avertissement du retrait sans délai du contenu.
L’Utilisateur Prestataire reconnait que la responsabilité de Prémices ne pourra être engagée à ce titre.

Article 13 – Garantie

Prémices garantit l’Utilisateur Prestataire contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Utilisateur Prestataire.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’Utilisateur Prestataire pour la fourniture des services.

Article 14- Cessibilité et sous-traitance

Chaque Partie sera seule responsable vis-à-vis de l’autre Partie de tous les dommages qu’elle-même ou l’un de ses prestataires ou sous-traitants pourrait lui causer et ayant un lien avec l’exécution des présentes.

Chaque Partie s’engage en conséquence, à indemniser l’autre Partie, des éventuels dommages qui seraient la conséquence de la non-exécution ou de la mauvaise exécution par elle ou ses prestataires ou sous-traitants de ses obligations.

Chaque Partie s’engage à régler directement ses éventuels litiges avec ses prestataires ou sous-traitants sans faire intervenir l’autre Partie et garantit l’autre Partie contre toute action directe des prestataires ou sous-traitants à son encontre.

Article 15 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 16 – Résiliation

16.1 Durée

Les présentes sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur date d’acceptation par le Prestataire.

Prémices ou l’Utilisateur Prestataire pourra résilier, à tout moment et sans motif, les présentes CGU par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois avant la date de fin anniversaire.

En cas de résiliation des présentes, le compte de l’Utilisateur Prestataire et la vitrine ou les vitrines seront désactivés.

16.2 Suspension de la publication des Offres de Produits

Prémices se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive la diffusion de tout ou partie des offres de Produits et Services dès lors que l’Utilisateur Prestataire ne respecterait pas ses obligations légales et/ou contractuelles.

Cette suspension, totale ou partielle, s’exercera sans préavis ni indemnité pour l’Utilisateur Prestataire.

Prémices indiquera à l’Utilisateur Prestataire, par courriel, les faits ou les circonstances spécifiques et les motifs ayant conduit à cette décision avant ou au moment de la prise d’effet de la suspension.

Cette suspension, partielle ou totale, ne dégagera aucunement l’Utilisateur Prestataire du devoir d’exécuter l’intégralité de ses obligations vis-à-vis de la Plateforme.

La durée de la suspension dépendra de la capacité de l’Utilisateur Prestataire à remédier au manquement constaté.

16.3 Résiliation des CGU en cas de manquement aux obligations légales et/ou contractuelles

En cas de manquement à ses obligations légales et/ou contractuelles par l’une des Parties, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGU .

Dans un tel cas, la Partie plaignante adressera à la Partie défaillante, un courriel, faisant référence aux faits ou aux circonstances spécifiques et aux motifs justifiant l’envoi de cette notification, et lui enjoignant de remédier au manquement constaté sous trente jours suivant l’envoi dudit courriel. Si, au terme de ce délai, la Partie défaillante n’a pas satisfait à toutes ses obligations et n’a pas apporté la preuve que son manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, la Partie plaignante pourra résilier de plein droit les présentes CGU à l’expiration du délai de trente jours susvisé.

Pendant le délai de trente jours, si le manquement est notifié par Prémices, selon la nature du manquement qui aura été indiqué dans son courriel, Prémices se réserve la possibilité de suspendre la diffusion de tout ou partie de l’Offre de Produits de l’Utilisateur Prestataire conformément aux dispositions de l’article 16.2 des présentes.

Il est toutefois précisé que si Prémices décide de résilier la fourniture de la totalité des Services à un Utilisateur Prestataire, Prémices sera dispensé de respecter le délai de préavis de trente jours susvisé si ce dernier :
– Est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses Services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur Prestataire d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ou ;
– Exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par la loi ;
– Peut apporter la preuve que l’Utilisateur Prestataire concerné a enfreint, gravement ou à plusieurs reprises, les CGU applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services.

Dans ce cas, sera considéré comme un manquement grave, le non-respect des obligations légales et/ou contractuelles prévues notamment aux articles suivants (sans que cette liste soit considérée comme limitative) : articles 3.1, 3.2 et 3.4, article 7, article 8, article 9 article 10, article 13.

Sera considéré comme un manquement répété, tout manquement aux obligations contractuelles autres que celles visées au paragraphe précédent, commis à plusieurs reprises par l’Utilisateur Prestataire.

Même si le délai de préavis susvisé ne s’applique pas, Prémices transmettra à l’Utilisateur Prestataire concerné, l’exposé des motifs de cette décision par courriel.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Cette résiliation ne fait pas obstacle à toute demande en réparation du préjudice subi par la Partie plaignante.

16.4 Traitement des contestations

En cas de contestation de l’Utilisateur Prestataire sur les faits ou circonstances et sur les motifs ayant conduit à la décision de résiliation des CGU par Prémices, celui-ci pourra mettre en œuvre la procédure décrite à l’article 14.

Lorsque Prémices révoque la suspension ou la résiliation, il réintègre l’Utilisateur Prestataire, y compris en lui rendant l’accès aux données qui découlait de l’utilisation des Services en question par ce Vendeur avant que la suspension ou la résiliation ne prenne effet.

16.5. Conséquence de la résiliation

En toute hypothèse, la résiliation des présentes n’aura pas d’effets sur l’exécution des contrats conclus par l’Utilisateur Prestataire avec un Utilisateur final de la Plateforme, le rôle de celle-ci consistant exclusivement à la mise en relation.

A la date d’effet de la résiliation, l’Offre de Produits de l’Utilisateur Prestataire sera immédiatement retirée de la Plateforme.

Article 17 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateur Prestataires.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21– Litiges

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution des présentes.
Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent dans le ressort du Tribunal judiciaire de Thonon les Bains.

Article 22 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.